Conditions d’utilisation
Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Mise à jour : août 2026
Article 1 – Définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGV ») sont proposées par Sergio Matingu Mfumu, entrepreneur individuel immatriculé au Registraire des entreprises du Québec sous le NEQ 2281202780, dont l'établissement se situe au 6127 rue Perthuis, Saint-Léonard, H1P 1B3, Montréal (Québec), Canada, exerçant sous le nom commercial Univers Chat Nature.
On désignera par la suite :
« Site » : le site https://univers-chat-nature.com et l'ensemble de ses pages.
« Produits » : l'ensemble des produits qu'il est possible d'acheter sur le Site.
« Vendeur » : Sergio Matingu Mfumu, exerçant sous le nom Univers Chat Nature.
« Client » : toute personne, particulier ou professionnel, effectuant un achat sur le Site.
« Consommateur » : conformément à l'article préliminaire du Code de la consommation, toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Le Client est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable avant de passer commande.
Article 2 – Application des CGV et objet du Site
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur le jour de sa commande.
Le Site propose la vente en ligne d'accessoires pour chat. L'acquisition d'un Produit suppose l'acceptation, par le Client, de l'intégralité des présentes CGV.
Article 3 – Service client
Le service client est accessible par e-mail à contact@univers-chat-nature.com, 7j/7 avec une réponse sous 24h, et par téléphone au 07 56 98 44 82 du lundi au vendredi de 9h à 18h. Le Client indique son prénom, son nom, l'objet de sa demande et son numéro de commande.
Article 4 – Processus de commande
Les Produits proposés sont ceux figurant dans le catalogue publié sur le Site. Les photographies sont les plus fidèles possible mais ne sauraient constituer un engagement contractuel sur des variations mineures de teinte ou de rendu à l'écran.
- Le Client sélectionne le ou les Produits et les ajoute à son panier.
- Sur la page Panier, il vérifie le détail de sa commande et peut corriger d'éventuelles erreurs.
- Il renseigne ses informations de contact et son adresse de livraison.
- Il choisit son mode d'expédition.
- Il saisit ses coordonnées de paiement et son adresse de facturation.
- Un récapitulatif complet apparaît avant la finalisation.
- La vente est valablement formée lorsque le Client confirme sa commande et procède au règlement.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de son adresse de livraison avant validation.
Article 5 – Prix et paiement
Sauf mention contraire, les prix figurant au catalogue sont en euros, toutes taxes comprises. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché le jour de la commande.
Le règlement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Google Pay, Shop Pay ou PayPal. Les transactions sont sécurisées et le Site n'a accès à aucune donnée bancaire du Client.
Article 6 – Livraison
Les frais de livraison sont indiqués au Client avant tout règlement. Les délais annoncés sont de 7 à 15 jours ouvrés après traitement de la commande.
Le Vendeur s'engage à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat. Tout retard supérieur à ce délai permet au Client Consommateur de résoudre la vente, avec remboursement intégral dans les 14 jours suivant la dénonciation du contrat.
Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, le Vendeur est responsable de la bonne exécution de la livraison jusqu'à la remise effective du Produit au Client. En cas de perte, de vol ou de livraison à une adresse erronée imputable au transporteur, le Vendeur procède à la réexpédition ou au remboursement intégral, sans frais pour le Client.
En cas de livraison hors de l'Union européenne, le Client se déclare importateur du Produit et accepte que des droits de douane ou taxes à l'importation puissent s'appliquer.
Article 7 – Droit de rétractation et formulaire de rétractation
Le Client Consommateur dispose de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Produit pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité, à l'exception des frais de renvoi qui restent à sa charge.
Le Client est autorisé à déballer et à manipuler le Produit pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il aurait pu le faire en magasin. Seule une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de cette vérification peut engager sa responsabilité. Le Produit doit être retourné complet, avec ses accessoires et son emballage.
Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la récupération du Produit ou de la date à laquelle le Client fournit une preuve de son expédition, si celle-ci intervient plus tôt.
Pour exercer ce droit, une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@univers-chat-nature.com suffit. Pour faciliter le traitement de votre dossier et l'identification de votre colis à réception, nous vous invitons à compléter notre formulaire de retour et à le joindre à votre envoi.
Modèle de formulaire de rétractation :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de : Sergio Matingu Mfumu – Univers Chat Nature – 6127 rue Perthuis, Saint-Léonard, H1P 1B3, Montréal (Québec), Canada – contact@univers-chat-nature.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Numéro de commande :
Nom et prénom :
Adresse e-mail :
Adresse postale :
Date de commande / date de réception :
Motif (facultatif) :
Demande : ☐ Échange (préciser le produit souhaité) ☐ Remboursement
Le remboursement est effectué automatiquement sur votre moyen de paiement d'origine. Aucune coordonnée bancaire ne vous sera demandée.
Date et signature (uniquement en cas de notification sur papier) :
Article 8 – Garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L217-12 du Code de la consommation.
Le consommateur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Il dispose alors d'un délai de deux années à compter de la découverte du vice.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale. En cas de non-conformité, le Produit peut être retourné au Vendeur qui procédera à son échange ou à son remboursement.
Article 9 – Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat due à la survenance d'un événement de force majeure.
Les limitations de responsabilité prévues aux présentes ne s'appliquent pas aux dommages résultant d'un manquement du Vendeur à ses obligations légales, notamment en matière de conformité des Produits, de sécurité, de délai de livraison et de garanties légales. Aucune stipulation des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver le Client Consommateur des droits que la loi lui reconnaît.
Article 10 – Force majeure
Conformément à l'article 1218 du Code civil, sont considérés comme cas de force majeure les événements indépendants de la volonté des parties qu'elles ne pouvaient raisonnablement prévoir ni éviter. La survenance d'un cas de force majeure suspend de plein droit l'exécution de la commande. Au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, la commande peut être annulée par l'une ou l'autre des parties, avec remboursement intégral du Client.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site appartiennent au Vendeur ou sont utilisés avec l'autorisation de leurs propriétaires. Toute reproduction, exploitation ou rediffusion, même partielle, est interdite sans accord écrit préalable.
Article 12 – Données personnelles
Le Vendeur recueille les données du Client afin de traiter et suivre la commande, gérer la relation client et améliorer le Site. Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçable à contact@univers-chat-nature.com. Le détail des traitements figure dans notre Politique de Confidentialité.
Article 13 – Avis et contributions des utilisateurs
Le Client est responsable de l'exactitude des avis et commentaires qu'il publie sur le Site. Le Vendeur se réserve le droit de retirer tout contenu illicite, diffamatoire ou manifestement frauduleux, sans que ce retrait puisse être motivé par le seul caractère négatif de l'avis.
Article 14 – Indépendance des clauses
Si une disposition des présentes est jugée illégale ou inapplicable, elle sera réputée divisible et n'affectera pas la validité des dispositions restantes. Toute correspondance relative aux présentes CGV est rédigée en langue française.
Article 15 – Droit applicable, médiation et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français pour les Clients Consommateurs résidant en France.
En cas de litige non résolu à l'amiable après réclamation écrite adressée à contact@univers-chat-nature.com, le Client Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation.
Les consommateurs résidant dans l'Union européenne peuvent s'adresser au Centre Européen des Consommateurs de leur pays de résidence (www.europe-consommateurs.eu).
Article 16 – Politique de SMS
En consentant au marketing par SMS lors du paiement, le Client accepte de recevoir des notifications récurrentes (suivi de commande, rappels de panier abandonné, offres promotionnelles). La fréquence des messages varie et le consentement n'est pas une condition d'achat.
Pour se désabonner, il suffit de répondre STOP à tout message reçu. Le service est gratuit, mais des frais de messagerie de l'opérateur peuvent s'appliquer.
Pour toute question : formulaire de contact ou contact@univers-chat-nature.com.